Vos droits

Tout acte médical et tout traitement doit faire l’objet d’un consentement libre et éclairé de votre part. Tout professionnel de santé, médecin ou personnel soignant doit vous informer des conséquences de vos choix et des risques éventuels des soins proposés.

Les professionnels des équipes de soins de l’établissement peuvent échanger, sauf opposition de votre part, des informations relatives à votre santé vous concernant dans des conditions prévues par la réglementation en vigueur (CSP Article L 1110-4 et 1110-12).
Ces professionnels peuvent échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés, des informations relatives à votre prise en charge, sous la condition « qu’ils participent tous à votre prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social. Ces informations sont réputées confiées […] à l’ensemble de l’équipe ».
Ces informations peuvent être échangées et partagées dans le périmètre de missions de ces professionnels.
 
Ainsi, vous disposez d’un droit d’exercer une opposition à cet échange et au partage d’informations vous concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment.
 
Dans le cas où un partage d’informations est nécessaire à votre prise en charge entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins (ex : hospitalisation dans un autre établissement), les professionnels recueilleront votre consentement pour partager ces données après vous avoir informé et le cas échéant votre représentant légal.
 
En cas d’urgence, ou en cas d’impossibilité de vous informer, les professionnels des équipes de soins seront dispensés de cette obligation d’information préalable. Vous serez toutefois informé, dès que votre état de santé le permet, de l’échange ou du partage des informations auquel il a été procédé. Il en sera fait mention dans le dossier médical (CSP, art. R. 1110-3).
Seules les informations répondant à un objectif de continuité des soins pourront être partagées avec ces professionnels et dans le respect du périmètre de leurs missions.

Vous pouvez avoir accès aux informations médicales vous concernant. La demande doit être adressée par courrier au directeur de la Maison de Nicodème. La consultation peut se faire gratuitement sur place ou par envoi postal de copies (les frais de copie et d’envoi en recommandé avec accusé réception sont à votre charge). Votre dossier vous sera transmis au plus tard dans les huit jours suivant la réception de votre demande complète. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans.
 
Sauf en cas de pathologie particulière ou acte particulier, votre dossier médical est conservé 20 ans par la Maison de Nicodème, dans des conditions qui garantissent sa confidentialité et son intégrité. Ce délai débute à compter de la date de fin de votre dernier séjour dans l’établissement.
En cas de décès, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date de décès.

Durant votre séjour, vous pouvez désigner une personne de confiance (un parent, un proche, votre médecin traitant), qui sera consultée sur votre volonté au cas où vous seriez dans l’incapacité de l’exprimer vous-même.
Si vous le souhaitez, cette personne de confiance pourra vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment.
Cette désignation est un droit qui vous est offert, elle ne constitue pas une obligation.
 
Pour les personnes qui bénéficient d’une mesure de protection judiciaire (tutelle) pour les actes relatifs à la personne, la désignation de la personne de confiance est soumise à l’autorisation du Conseil de familles, s’il est constitué ou du juge des tutelles.

La personne à prévenir a un rôle différent de la personne de confiance. C’est la personne qui sera contactée par l’équipe médicale ou soignante en cas d’événement particulier au cours de votre séjour.
Personne de confiance et personne à prévenir peuvent être les mêmes ou pas.

Les directives anticipées indiquent vos souhaits relatifs à la limitation, voire à l’arrêt d’actes ou de traitement, dans le cas où vous seriez dans l’incapacité d’exprimer votre volonté.
Ainsi, si vous ne pouvez plus vous exprimer, le médecin devra les rechercher le plus tôt possible afin d’en prendre connaissance et de les respecter.
 
Elles s’imposeront au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à l’évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
Dans ce cas, le médecin doit rendre sa décision à l’issue d’une procédure collégiale inscrite dans le dossier médical. La décision de refus de directives anticipées est portée à la connaissance de la personne de confiance ou à défaut, de la famille ou des proches.
Il est donc important d’informer votre médecin et vos proches de leur existence et de leur lieu de conservation afin qu’elles soient facilement accessibles.
Elles sont valables sans limitation de temps mais vous pouvez les modifier ou les annuler à tout moment.
Ainsi, vous pouvez rédiger vos directives anticipées sur un formulaire ou sur papier libre qu’il faudra dater et signer.
Si vous êtes dans l’impossibilité d’écrire, vous pouvez demander à deux témoins, dont votre personne de confiance lorsqu’elle est désignée, de le faire pour vous et d’attester que le document est l’expression de votre volonté libre et éclairée.
 
La Maison de Nicodème met à disposition un formulaire à compléter. Parlez-en au médecin.

Vous pouvez demander que votre présence ne soit pas révélée pendant votre séjour dans l’établissement. Aucune information sur votre présence ou votre état de santé ne sera alors communiquée à quelque personne qui en ferait la demande, y compris vos proches. Cette demande peut être limitée si vous le souhaitez à quelques personnes.
Faites part de votre souhait au personnel soignant ou administratif.

Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement à la responsable du site.
Si cette démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez écrire au directeur de l’établissement en précisant les difficultés que vous avez rencontrées.
Une analyse sera effectuée afin de vous apporter une réponse appropriée qui vous sera adressée dans les meilleurs délais.
Il pourra vous être proposé d’être mis en relation avec un médiateur médical et/ou non médical et d’être accompagné par un représentant des usagers ou de toute autre personne de votre choix.
Votre réclamation sera analysée par la Commission Des Usagers (CDU) afin d’améliorer la prise en charge au sein de l’établissement. En savoir plus sur la Commission des Usagers.